Conditions générales de location
1- CONDITIONS DE LOCATION
Le conducteur devra présenter un permis de conduire valide – document original- et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3 ans et avoir minimum 23 ans au moment de la location.
2 -REGLEMENT ET CAUTION
Le règlement et le dépôt de la caution s’effectueront à la livraison du véhicule lors de la signature du contrat de location. Toute facture est payable sans délai sauf si dispositions particulières convenues entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les seuils en vigueur, la carte bancaire ou le virement.
Un dépôt de garantie (caution) est demandé au Locataire par empreinte bancaire pendant la durée de la location. Il est encaissé et restitué au terme de cette dernière, après vérification du véhicule. Tous dégâts remarqués bloqueront automatiquement la caution en attendant la valeur réelle des dégradations.
3 - ASSURANCE
Tous nos véhicules sont assurés «Tous risques» suivant la réglementation en vigueur.
4 - EXCLUSION DE L'ASSURANCE
Toute utilisation du véhicule dans les cas ci-dessous annulera les conditions de l'assurance, le locataire devra s'acquitter de tous les frais de remise en état du véhicule.
5 - NE SONT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE
6 - ACCIDENT
Tout accident doit être signalé à SAS KSR Rent dans un délai de 24 h. Un constat à l'amiable dûment complété (tiers, témoins, etc...) doit être adressé à SAS KSR Rent. Toute intervention des services de police consécutive à un accident doit être signalée. Le locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toutes enquêtes et/ou procédures légales. En cas d'accident grave ou le matériel n'est plus roulant, il ne sera remis aucun véhicule de remplacement. En cas d'accident, si le client est responsable, il client devra payer les réparations à hauteur maximum de la franchise.
LIVRAISONS ET RESTITUTION
Le locataire reconnaît que le véhicule est dans un bon état d'ensemble et sans défaut apparent. Il s'engage à le rendre à SAS KSR Rent avec tous les documents et accessoires, y compris les clés du véhicule dans un état identique, aux lieux et dates dans ce contrat. Le locataire remboursera le loueur de tous les accessoires manquants.
Avant chaque départ, une fiche d'inspection est remise au locataire. Au retour, celui-ci se doit d'avertir des dégâts éventuels. Les véhicules sont livrés propres intérieur et extérieur avec carburant, ils doivent donc être restitués dans le même état. Pour ceux rendus sales, le locataire devra payer les frais de nettoyage majorés de 55 euros HT.
Le Locataire s’engage à restituer au Loueur le véhicule avec le même niveau de carburant qu’à sa mise à disposition. Dans le cas contraire, une pénalité de 20 euros HT sera appliquée par barre de niveau manquante. Y seront ajoutés 20 euros HT de frais de déplacement pour complément de carburant.
Aucune restitution de véhicule ne se fera en dehors des horaires d'ouverture de l'agence. Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé 20 euros HT minimum.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité de 150 euros HT par jour de pénalités sauf si un accord écrit est établi au préalable avec la direction.
Lors de sa restitution, un bon de retour précisant la date de la restitution et l’état apparent du matériel est établi entre le Loueur et le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi.
7 -FRAIS
Tout contrat interrompu n'est pas remboursé même en cas de mauvaises conditions météorologiques sauf en cas de décès ou pour raison de santé du titulaire du contrat.
L'essence est à la charge du client
Les déplacements de notre dépanneur pour batterie déchargée, crevaison, perte de clefs et autres sont à la charge du locataire.
Les crevaisons sont à la charge du client
Les frais de dépenses de SAS KSR Rent y compris le montant raisonnable des frais d'avocat encourus lors du recouvrement des paiements sont dus par le locataire en vertu du présent contrat.
Toutes amendes, poursuites pénales et autres frais restent à la charge du locataire pour toutes infractions ou délits commis pendant la durée de la location par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit.
8 -UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de ses accessoires. Il doit notamment garder les clés en sa possession, de garer le véhicule en lieu sûr et de ne pas permettre son utilisation :
9 -LITIGE
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne
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